Conditions d'utilisation de Gridio

Une introduction à Gridio

Merci d'utiliser Gridio. Gridio fournit un service permettant de connecter, d'optimiser et/ou de surveiller la consommation d'électricité des appareils domestiques et des véhicules électriques (appareils) sur la base de la dynamique des marchés de l'électricité (le service).

Nos conditions contractuelles d'utilisation

En utilisant et en bénéficiant de nos services, vous reconnaissez que vous avez lu les conditions d'utilisation décrites ici et que vous acceptez de les respecter jusqu'à ce que vous décidiez de cesser d'utiliser nos services. Vous restez libre de choisir d'utiliser ou non nos services. Pour plus de détails sur la procédure de résiliation, veuillez consulter la section 9 (Résiliation) ci-dessous.

Ce faisant, vous consentez à ce que Gridio collecte et traite les données personnelles nécessaires à la fourniture de nos Services, conformément à notre Politique de confidentialité et en conformité avec les termes du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD), dans la mesure où il s'applique dans les pays concernés.

En acceptant d'utiliser nos services, vous vous engagez à ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé, à ne pas violer les lois applicables à l'utilisation des services et des informations qu'ils contiennent et à ne pas collecter ou stocker d'informations personnelles dérivées des services, que ce soit à des fins légitimes ou illégitimes. 

Comment fonctionne le service ?

Le service de Gridio est disponible par le biais d'une application mobile ou web. Afin d'utiliser le Service, vous devez connecter les Appareils que vous avez choisis à Gridio en suivant les instructions fournies par Gridio ou son partenaire.

Tarification

Sauf indication contraire, Gridio offre le service gratuitement aux propriétaires de l'appareil.

Limitation de la garantie et de la responsabilité

Gridio prendra des mesures raisonnables pour s'assurer que le service Gridio fonctionne en l'état et est fourni sans garanties ou promesses expresses ou implicites de quelque nature que ce soit. Dans toute la mesure permise par la loi, le service est fourni sans garantie, ni promesse d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de performance, d'absence de contrefaçon, d'adéquation à un usage particulier ou de qualité satisfaisante. Gridio ne peut être tenu responsable, ni garantir la disponibilité ou la pleine performance de son Service, si celui-ci est interrompu par des difficultés techniques, des opérations de maintenance, des tests ou des mises à jour qui peuvent affecter temporairement le service.

Sous réserve des limitations prévues par la loi, Gridio, ses employés et ses directeurs ne sont pas responsables des pertes ou dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de bénéfices ou de revenus résultant de l'utilisation du service, qu'ils soient fondés sur une garantie, un contrat ou une négligence. Gridio n'est pas non plus responsable des dommages directs ou indirects lors du contrôle des appareils ou de la collecte de données, ni des erreurs directes que vous avez commises dans les réglages des appareils ou les paramètres de contrôle.

Gridio décline expressément toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'inexactitudes dans les informations présentées sur ses pages web ou ses applications (App) dans toute la mesure permise par la loi. En outre, Gridio décline toute responsabilité pour les pertes ou les dommages qui pourraient résulter de l'utilisation des informations contenues dans ses sites web ou ses applications. Les liens vers d'autres sites web ne sont fournis que pour des raisons de commodité, et Gridio n'assume aucune responsabilité pour le contenu de ces autres sites web liés, ou pour tout produit ou service annoncé ou vendu sur ces sites web.

Gridio se réserve également le droit de modifier ou d'interrompre les fonctions et les caractéristiques de ses services, avec ou sans préavis.

Applications tierces

Le Service de Gridio implique des intégrations avec des applications et des services fabriqués par un tiers. Ces applications et services peuvent avoir leurs propres conditions d'utilisation et conditions relatives aux données personnelles qui régissent votre utilisation de ces applications. Gridio ne garantit pas la compatibilité actuelle ou future avec ces applications et services. Si vous avez des problèmes ou si vous n'êtes pas satisfait de l'intégration d'un tiers, vos droits se limitent à désactiver l'intégration et/ou à cesser d'utiliser le service de Gridio. 

Informations fournies par l'utilisateur

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous fournissez à Gridio. Vous êtes également responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos identifiants et mots de passe.

Protection de la vie privée

Gridio peut collecter et traiter des données à caractère personnel afin de vous fournir le service. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Gridio disponible ici.

Cessation d'activité

Pour mettre fin définitivement à votre utilisation du service Gridio, vous pouvez envoyer un courriel au partenaire qui utilise Gridio comme service ou directement à support@gridio.io. La résiliation nécessite un préavis de deux semaines. Pour éviter tout doute, si vous décidez de résilier le service, vous devez d'abord supprimer la connexion de vos appareils à l'application Gridio pour vous assurer que Gridio cesse de collecter des données à partir des appareils. La suppression de l'application ou du compte de votre partenaire peut ne pas nous informer automatiquement de votre décision de mettre fin à votre utilisation de nos services.

Gridio se réserve le droit de mettre fin à votre utilisation du service à tout moment, immédiatement et sans préavis, pour quelque raison que ce soit et sans limitation, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de violation des conditions. Toutes les dispositions des Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété, l'exclusion de garantie et les limitations de responsabilité.

Propriété intellectuelle

Gridio reste le seul détenteur de la propriété intellectuelle. Pour la durée de votre utilisation du service, Gridio accepte de vous accorder, uniquement en tant qu'utilisateur final, un droit et une licence non exclusifs et payants pour utiliser le service de Gridio. Dans ces conditions, vous acceptez explicitement de vous abstenir de modifier, d'adapter ou de corriger tout élément de la propriété intellectuelle de Gridio et de décomposer, de décompiler ou d'entreprendre toute action similaire sur ou en relation avec la propriété intellectuelle de Gridio. Vous acceptez que cette obligation survive à la résiliation du service.

Par "propriété intellectuelle" (PI), on entend tous les droits, titres et intérêts de toute nature qui, sans limitation, sont ou sont de la nature d'un brevet, d'un savoir-faire, d'un secret commercial, d'un dessin ou modèle enregistré, d'un droit d'auteur, d'un dessin ou modèle, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'une marque de service, d'un nom commercial ou d'un autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle existant dans tout pays, qu'il soit ou non enregistré ou susceptible d'être enregistré, ainsi que tous les droits d'enregistrement associés relatifs à l'un des éléments susmentionnés, qu'ils existent actuellement ou qu'ils soient créés à l'avenir.

Modifications des accords

Il peut arriver que nous apportions des modifications aux accords, par exemple pour ajouter de nouvelles fonctionnalités au service, ou pour des raisons juridiques ou réglementaires. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous vous envoyons une notification adaptée aux circonstances. En cas de modifications mineures n'ayant pas d'impact significatif sur vous, nous ne vous en informerons pas. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser le service conformément à la nouvelle version de l'accord, vous pouvez résilier votre accord en nous contactant.

Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit estonien. Le tribunal de comté de Harju aura une compétence exclusive pour tout litige résultant du téléchargement et/ou de l'utilisation de l'application ou des services.

Contact

Pour toute question concernant nos services ou pour toute autre demande, veuillez contacter Gridio par courrier électronique : support@gridio.io.

Gridio 2.0 OÜ
Peetri 11, 10412 Tallinn
Estonia.